Mentions légales
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Mentions Légales et réglementation (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet")
SARL Immoarmor
Siège Social : 7 rue Charles Le Goffic – 22730 TREGASTEL
Forme : Société A Responsabilité Limitée au capital de 5000 €
Siret : RCS SAINT BRIEUC - ...
Code APE : 6831 Z
La SARL IMMOARMOR est titulaire de la carte professionnelle n° 459 délivrée par la Préfecture des Côtes d'Armor portant les
mentions "Transactions sur immeubles et Fonds de commerce et Gestion Immobilière" garantie par ALLIANZ - 87 rue
Richelieu à Paris (75002).
Le mandat est obligatoire et doit être signé par le mandant. Le mandat indique les limites de la mission qui lui est confiée ainsi
que le montant de sa rémunération. Chaque mandat doit faire l'objet d'une numérotation et être inscrit dans un registre. Le
mandat précise qui paiera la commission : le vendeur ou l'acheteur. La commission est versée après la signature du contrat
définitif devant le notaire.
Les frais d'agence ou honoraires perçus au moment de la conclusion d'un bail sont la rémunération de services faits et à
venir dans la gestion normale de la location. Les frais d'agence sont librement fixés par les agences. Les frais de rédaction de
bail lorsqu'ils existent peuvent être en sus (frais d'acte). Les honoraires sont perçus après la signature de la location : ils sont à
partager par moitié entre le bailleur et le locataire.
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LE GUERN IMMOBILIER - 7 rue Charles Le Goffic - 22730 Trégastel - Tél. : 02 96 23 87 74 - contact@agence-leguern.com
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